Pour la baisse du taux de TVA

L’égalité de traitement entre la vidéo et les autres biens et services culturels suppose, à l’évidence, une égalité d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Or, cette égalité est rompue dans la mesure où la vidéo est assujettie à un taux de TVA de 19,6%, contrairement aux autres biens et services culturels qui bénéficient d’un taux réduit de 5,5% (sauf le CD).

Le consommateur verra donc un film avec une TVA à 5,5% s’il va dans une salle de cinéma. S’il regarde ce même film en paiement à la séance sur son téléviseur, la TVA sera encore de 5,5% mais en vidéo, elle deviendra 19,6%.

Le taux de TVA applicable est en effet déterminé en fonction du support. Or, il serait plus approprié de le définir en fonction du contenu de l’oeuvre. Qu’il soit livre, film ou disque, le bien culturel est une oeuvre de l’esprit. Sa reproduction en grande quantité n’a pas d’incidence sur la valeur de l’oeuvre. Bien au contraire, l’impact culturel est proportionnel au nombre de consommateurs et à l’audience des oeuvres.

La baisse de la TVA sur la vidéo est donc nécessaire pour garantir que tous les biens culturels soient traités sur un pied d’égalité et permettre une diminution du prix du support, au bénéfice unique du consommateur et sans conséquence pour les ayants droit.

Cette question ne peut cependant être résolue qu’au niveau européen. C’est en effet au Conseil de l’Union européenne que revient la compétence de définir, à l’unanimité, les différentes fourchettes de TVA grevant un bien de consommation donné.

La 6ème directive européenne TVA du 17 mai 1977 contraint les Etats membres à fixer un taux normal de TVA qui ne peut être inférieur à 15%. Ce texte précise cependant qu’ils ont la possibilité d’appliquer à certaines catégories de biens ou de services un ou deux taux réduits de TVA qui ne peuvent être inférieurs à 5%. Cette liste contient la plupart des biens et services culturels, notamment les livres, le cinéma, la presse écrite et les chaînes de télévision.
Afin de modifier ou compléter cette liste, l’unanimité au Conseil de l’Union européenne est requise.

Et si l’Etat français s’est toujours montré sensible à cette problématique, plaidant, auprès de ses homologues, la cause d’une TVA à taux réduit pour la vidéo (ainsi que pour le CD), la position de la France n’a, à ce jour, pas obtenu l’accord de tous les Etats membres, pourtant nécessaire à toute réforme de la fiscalité.

Profitant de la Présidence française de l’Union européenne, le Président de la République Nicolas Sarkozy, et la ministre de la Culture, Christine Albanel, ont à plusieurs reprises rappelé la nécessité de faire évoluer la réglementation européenne en matière de TVA. Ils ont en effet tenté de défendre auprès de leurs
homologues européens un taux réduit de TVA pour tous les biens culturels mais n’ont, à ce jour, pas été entendus. L’ensemble de la filière de la vidéo les soutient dans cette démarche, une diminution du taux étant devenue indispensable