L’arrêt de la Cour d’Appel confirme la protection du DVD

Par un arrêt rendu le 4 avril 2007, la 4ème Chambre Section A de la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’il n’existe pas un droit de copier.

Les DVD ont toujours été protégés par des mesures techniques de protection qui en empêchent la copie. A la suite de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’y avait pas de droit de copier dont la violation aurait pu servir de fondement à une action en justice des consommateurs.

Cet arrêt est en conformité avec les normes internationales et européennes de droit d’auteur qui déterminent la nature juridique de l’exception de copie privée.

Celle-ci s’en trouve, par voie de conséquence, mieux définie dans des conditions qui protègent le support vidéo contre la copie non autorisée à grande échelle.

Un bref rappel des faits

Un consommateur n’a pas pu effectuer de copie d’un DVD qu’il avait acquis. Considérant qu’il bénéficiait d’un droit de copie privée, ce consommateur a, conjointement avec l’UFC Que Choir, assigné l’éditeur vidéo et le distributeur du DVD en question.

Déboutés en première instance, le consommateur et l’UFC Que Choisir ont obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Paris le 22 avril 2005.

Les sociétés Universal Pictures Vidéo et StudioCanal, ainsi que le Syndicat de l’Edition Vidéo, se sont alors pourvus en cassation.

Le 28 février 2006, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, ce qui a conduit une autre section de cette dernière à statuer à nouveau.