Arrêté d’extension de l’accord sur la chronologie des médias

Paris, le 15 juillet 2009 -  Après avoir adressé une  lettre de réserves à la Directrice Générale du CNC en indiquant que les règles encadrant la publicité pour les sorties de films en DVD et Blu-ray n’avaient pas leur place dans un accord interprofessionnel conclu en application des articles 30-5 et 30-6 de la loi du 12 juin 2009 et après avoir eu le sentiment d’avoir été entendu, le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN) avait finalement signé l’accord professionnel qui réaménage la chronologie des médias.

L’arrêté d’extension de cet accord (prévu dans la loi) paru au Journal officiel le 12 juillet 2009 confirme la position du SEVN, les points liés entre autres aux “pratiques en matière de promotion des oeuvres” n’ont en effet pas été repris.

Le SEVN rappelle une fois encore l’importance de l’adoption, dans les jours qui viennent, du volet complémentaire de la réponse graduée.