Chronologie des médias : position du SEVN

Paris, le 7 juillet 2009 - Le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN), qui représente plus de 95% du chiffre d’affaires de l’édition vidéo en France, se félicite du nouveau délai applicable désormais à la fois à la vidéo physique et la vidéo à la demande payante à l’acte. Il confirme ce que la loi prévoyait même sans accord c’est-à-dire la possibilité de proposer légalement les oeuvres cinématographiques 4 mois après leur sortie en salles et à 3 mois sous certaines conditions.

S’il contient effectivement un certain nombre d’avancées significatives notamment pour les chaînes de télévision payantes et gratuites, le SEVN n’a pu apposer sa signature sur un texte qui contient des stipulations restrictives de la liberté du commerce et susceptibles de générer des difficultés relevant du droit de la concurrence sur la partie consacrée à la promotion des oeuvres auprès du public.

En effet, le texte prévoit l’impossibilité de faire de la promotion plus d’une semaine avant la commercialisation des DVD et Blu-ray et la mise à disposition des oeuvres en vidéo à la demande payante à l’acte. Plus précisément, l’accord interdit toute forme de publicité dans tous les médias, avec les effets prévisibles sur la presse hebdomadaire et mensuelle qui sont économiquement accessibles à tous les éditeurs.

De même, toute publicité devrait s’interrompre quatre semaines avant l’ouverture de la fenêtre d’exploitation des films en télévision payante, n’autorisant ainsi plus la publicité des DVD, Blu-ray encore commercialisés et des oeuvres proposées en vidéo à la demande payante à l’acte à ce moment-là.

Or la publicité reste le seul moyen d’informer le public de l’existence d’une offre légale attractive en général, de la disponibilité d’une oeuvre en particulier.

Enfin, le SEVN rappelle que l’offre légale pourra d’autant plus se développer qu’elle s’accompagnera en parallèle du dispositif complet de réponse graduée (dispositif efficace en complément du mécanisme de sensibilisation)  qui va être discutée dans les prochains jours au Parlement et apporte son plein soutien à l’objectif de construction législative d’un nouveau volet “sanctions” pour compléter le droit existant.