Le SEVN soutient le projet de loi « Création et Internet » et demande au législateur d’abaisser le délai plancher de diffusion des films en vidéo et VOD entre « trois et quatre mois » afin de développer l’offre légale

Paris, le 31 mars 2009 - Le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN), qui réunit en France les principaux éditeurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées en DVD et VOD, appelle le législateur, à défaut d’accord interprofessionnel, à abaisser le délai plancher de diffusion des films en vidéo, actuellement fixé à six mois, entre « trois et quatre mois » afin de développer l’offre légale.

Cette mesure de relance économique, favorable au consommateur, est essentielle pour ce secteur touché de plein fouet par la piraterie, et dont le chiffre d’affaires a diminué de près d’un tiers en quatre ans, soit une perte cumulée de 1,5 milliard d’euros entre 2004 et 2008.

Lors de l’examen du projet de loi en octobre dernier, le Sénat avait fixé au 31 mars 2009, le délai butoir pour l’aboutissement des négociations professionnelles. Plus récemment, par un communiqué en date du 25 février, le SEVN a lancé une nouvelle invitation ouverte à l’ensemble de la filière en vue trouver un accord avant l’examen du même projet de loi par l’Assemblée nationale.

Le SEVN regrette vivement l’absence d’avancées concrètes à ce jour. Malgré la volonté exprimée par le législateur et la main tendue notamment des éditeurs vidéo, force est de constater que les négociations au fond sont restées quasi-inexistantes.

A défaut d’accord interprofessionnel, le SEVN appelle donc le législateur à abaisser le délai de diffusion plancher pour la vidéo « entre trois et quatre mois ».

Le délai de « trois à quatre mois », qui tient compte de la saisonnalité du marché, permet de fixer un plancher garantissant des conditions optimales pour l’exploitation des films en salles. En effet, en pratique, on constate que la plupart des films ne sont plus diffusés en salles au bout de trois ou quatre semaines. Par ailleurs, ces délais correspondent à la pratique de nos voisins européens.

L’adoption de cette mesure, simple et efficace, supprime la période postérieure à l’exploitation en salles dédiée exclusivement à la piraterie, durant laquelle les films ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation commerciale. Cette mesure aura un impact positif non seulement sur les industries culturelles mais également sur l’ensemble de l’économie numérique et l’emploi dans ces secteurs.

Le SEVN rappelle que la vidéo préfinance jusqu’à 25% la production d’œuvres cinématographiques et contribue jusqu’à 50 % à leur amortissement.

Du point de vue des consommateurs, il s’agit d’une mesure répondant à leur attente d’accès plus rapide aux œuvres, y compris via Internet.