Raccourcissement du délai d’exploitation des films en vidéo : Pour un accord professionnel avant l’examen du projet de loi « Création et Internet »

Paris, le 25 février 2009 - Le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN), qui réunit en France les principaux éditeurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées en DVD et VOD, lance une invitation ouverte aux acteurs de la filière cinéma afin d’aboutir à un accord professionnel sur le raccourcissement de la fenêtre DVD et VOD avant l’examen du projet de loi « Création et Internet ». Le SEVN demande le raccourcissement à trois mois du délai d’exploitation des films en DVD et VOD afin de relancer le secteur par une mesure favorable au consommateur.

• Le Sénat a déjà acté en octobre dernier le principe d’un raccourcissement de la chronologie des médias actuellement fixé à six mois pour la vidéo. Il a notamment fixé au 31 mars 2009 le délai pour l’aboutissement des négociations professionnelles dans ce secteur. Or, le SEVN regrette l’absence d’avancées concrètes et note que les négociations au fond sont restées quasi-inexistantes à ce jour. En retardant délibérément la conclusion d’un accord, certains acteurs de la filière risquent ainsi de priver les parlementaires de l’occasion de contribuer à la réforme de la chronologie des médias, volet indispensable au développement de l’offre légale et au dispositif de lutte contre la piraterie.

• Le développement massif de la piraterie en ligne (la France détient le 3ème rang mondial) et l’absence de cadre réglementaire modernisé pour le développement de l’offre légale pour ce secteur empêche la France d’en tirer pleinement profit dans le cadre d’un cercle vertueux de croissance. Ainsi, le seul secteur de la vidéo accuse une perte cumulée sur les quatre années de 1.5 milliards d’euros soit une année de chiffre d’affaires, 250 millions de recettes de TVA perdues pour l’Etat et 25 millions de taxes sur la vidéo qui auraient pu alimenter les caisses du CNC afin de soutenir la filière de la création.

• Le raccourcissement de la fenêtre d’exploitation pour le DVD et la VOD constitue une mesure simple et efficace de relance favorable aux consommateurs qui permettrait de redynamiser l’ensemble de la filière sans impacter négativement les résultats des salles de cinéma. Ce raccourcissement de la chronologie, mis en place de longue date chez nos voisins européens, est d’autant plus nécessaire que la plupart des films ne sont plus diffusés en salle au bout de trois ou quatre semaines, et sont indisponibles commercialement pour le public avant l’ouverture de la fenêtre vidéo à 6 mois.

• L’adoption de cette mesure aura un impact positif non seulement sur les industries culturelles mais pour l’ensemble de l’économie numérique et l’emploi dans ces secteurs. Du point de vue des consommateurs, il s’agit d’une mesure extrêmement favorable répondant à leur attente d’accès plus rapide aux œuvres en particulier via internet.

Le SEVN souhaite vivement que les acteurs de la filière répondent de manière responsable à cette invitation visant à mettre en place sans délai une chronologie des médias modernisée et efficace, volet indispensable au  développement de l’offre légale et au dispositif de lutte contre la piraterie.