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Signataire de l’accord « en faveur du développement et de la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux », le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN) est satisfait du consensus équilibré dégagé par la mission Olivennes sur la lutte contre la piraterie numérique et l’amélioration de la circulation des œuvres.

Le SEVN se félicite en particulier que la nécessité d’un raccourcissement des fenêtres de la chronologie des médias soit désormais posée et partagée. Il rappelle qu’il importe de raccourcir le délai de sortie des films en DVD, aujourd’hui prévu 6 mois après la salle, dans le sens des pratiques européennes et pour tenir compte de l’évolution des habitudes de consommation, le rapport Olivennes préconisant sur ce point un délai à 4 mois.

Le SEVN est satisfait de l’engagement pris par les signataires de l’accord d’ouvrir des discussions sur le sujet et est prêt à y participer, dans un esprit d’ouverture et de dialogue.

Le SEVN, qui réunit en France les principaux éditeurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées en DVD ou par voie électronique, est très attentif aux réflexions en cours sur la lutte contre la piraterie et le développement de l’offre légale.

Dans ce cadre, tous s’accordent pour considérer que la chronologie des médias doit être adaptée. Le SEVN demande ainsi que le délai d’édition des films en DVD, aujourd’hui prévu 6 mois après leur sortie en salle, soit raccourci sur une base négociée avec les ayants droits.

Cette modification de la chronologie des médias permettra de prendre en compte l’évolution des modes de consommation et de lutter ainsi contre la piraterie sans porter atteinte à l’exploitation des films en salle, comme en attestent la durée moyenne d’exploitation des films en salle (près de 80% du total des entrées est atteint après 4 semaines) et les comparaisons étrangères (délai moyen de 3 à 4 mois pour la sortie des DVD).

Cette modernisation de la chronologie des médias est essentielle pour le dynamisme de l’édition du DVD, champion de l’offre légale et formidable succès populaire, et plus largement pour le secteur cinématographique dans son ensemble.

Lors du dernier Conseil d’Administration du Syndicat, Philippe Bastard de Crisnay (Warner Home Vidéo), Président, a été réélu, ainsi que le Comité Exécutif :

- Vice-Présidente : Pauline Grimaldi d’Esdra (Universal Pictures Vidéo

- Vice-Présidente : Françoise Guyonnet (StudioCanal Vidéo)

- Vice-Président : Vincent Paul-Boncour (Carlotta Films)

- Trésorier : Pierre Brossard (TF1 Vidéo)

Par ailleurs, le Syndicat de l’Edition Vidéo devient le Syndicat de l’Edition Vidéo  Numérique (SEVN) et adopte un nouveau logo.

Ce changement de nom prend acte de l’évolution vers les supports numériques : quasi disparition prévisible des cassettes VHS remplacées par le DVD et désormais le DVD Haute Définition, ainsi que l’apparition de nouvelles offres dématérialisées.

Catalogues en ligne, distribution de vidéo à la demande font partie intégrante de la palette d’activités des membres du SEVN.

L’objectif du SEVN est de porter les intérêts des acteurs économiques qui ont pour activité principale l’édition numérique.

Le DVD est un formidable succès populaire avec plus de 60.000 références disponibles tandis que parallèlement, les nouvelles offres s’installent. Elles restent et resteront complémentaires pour longtemps encore, comme en attestent les études aujourd’hui consacrées à leur développement. 

Qu’elles soient matérialisées ou dématérialisées, les œuvres éditées par les membres du SEVN sont confrontées à des défis communs : essor de la piraterie et adaptation du calendrier de leur mise à disposition auprès des consommateurs.

Le SEVN entend poursuivre son travail de sensibilisation sur ces enjeux qui sont vitaux pour l’ensemble de la filière.  

Par un arrêt rendu le 4 avril 2007, la 4ème Chambre Section A de la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’il n’existe pas un droit de copier.

Les DVD ont toujours été protégés par des mesures techniques de protection qui en empêchent la copie. A la suite de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’y avait pas de droit de copier dont la violation aurait pu servir de fondement à une action en justice des consommateurs.

Cet arrêt est en conformité avec les normes internationales et européennes de droit d’auteur qui déterminent la nature juridique de l’exception de copie privée.

Celle-ci s’en trouve, par voie de conséquence, mieux définie dans des conditions qui protègent le support vidéo contre la copie non autorisée à grande échelle.

Un bref rappel des faits

Un consommateur n’a pas pu effectuer de copie d’un DVD qu’il avait acquis. Considérant qu’il bénéficiait d’un droit de copie privée, ce consommateur a, conjointement avec l’UFC Que Choir, assigné l’éditeur vidéo et le distributeur du DVD en question.

Déboutés en première instance, le consommateur et l’UFC Que Choisir ont obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Paris le 22 avril 2005.

Les sociétés Universal Pictures Vidéo et StudioCanal, ainsi que le Syndicat de l’Edition Vidéo, se sont alors pourvus en cassation.

Le 28 février 2006, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, ce qui a conduit une autre section de cette dernière à statuer à nouveau.

Le Conseil d’Administration du SEV, réuni le 30 mars, a élu Mme Françoise Guyonnet, Directrice de la Vidéo France de StudioCanal Vidéo, Vice-Présidente du Comité Exécutif.

Elle vient ainsi rejoindre les membres du Comité Exécutif d’ores et déjà composé de :

- M. Philippe Bastard de Crisnay (Warner Home Video), Président
- Mme Pauline Grimaldi d’Esdra (Universal Pictures Video), Vice-Présidente
- M. Vincent Paul-Boncour (Carlotta Films), Vice-Président
- M. Pierre Brossard (TF1 Vidéo), Trésorier